La Cour de cassation ne saurait reprocher aux juges du fond l’absence d’éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution pour apprécier la possibilité de prononcer en sa faveur une mesure d’aménagement de peine. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal…
La cour d’appel de Paris a prononcé, le 26 octobre dernier, l’interdiction d’exercer à l’encontre de l’avocat Karim Achoui, radié en France mais inscrit au barreau d’Alger. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Une personne morale, qui invoque une publication de données inexactes la concernant sur internet et la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans…
Sous couvert d’une carence dans l’administration de la preuve, le juge ne peut pas introduire dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’adultère peut justifier la révocation d’une donation pour injure grave. Précision sur la qualification d’injure grave et le délai applicable à l’action. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz