Hier, le Conseil constitutionnel examinait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union syndicale des magistrats pour qui la soumission hiérarchique des magistrats du parquet est contraire à la Constitution. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Dans quatre moyens tous rejetés par la chambre criminelle, l’arrêt rapporté apporte des précisions sur les poursuites en matière de harcèlement moral et sexuel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’exercice d’un recours contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi ne prive pas le juge d’instruction de la faculté d’ordonner sa remise, aux fins d’aliénation, à l’AGRASC. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Lorsqu’il n’est pas à l’origine d’un recours en mainlevée d’une mesure de soins contraints décidée par le directeur d’établissement à sa demande, le tiers qui n’a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’interposition d’une société immobilière entre la personne mise en examen et son patrimoine immobilier, l’utilisation de prête-noms pour exercer les fonctions ou les rôles de dirigeant de droit, d’administrateurs et d’associés ainsi qu’une gestion de fait de la société relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…