Avant d’entendre les très nombreuses plaidoiries des parties civiles, la 16e chambre correctionnelle a écouté les dernières explications de Jawad Bendaoud, interrogé par son avocat, sur les éléments de fond – qui l’accusent d’avoir hébergé deux terroristes du 13 novembre. Puis, le tribunal s’est penché sur la personnalité des deux prévenus. en lire plus Lire…
Le choix d’une victime de cesser tout traitement contre l’infertilité est impropre à caractériser la consolidation de son état d’infertilité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La mention de la durée pour laquelle l’interception de télécommunication est autorisée au visa de l’article 706-95 du code de procédure pénale constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée : son absence porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées. en lire plus Lire la suite…
L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
La procédure d’extension des effets du mandat d’arrêt européen est irrégulière dès lors que le mandat d’arrêt sur lequel elle repose a été annulé et qu’aucun mandat d’amener n’a été décerné. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz