Procédure collective : pas d’obligation pour le ministère public de communiquer son avis aux parties

Une société a été mise en sauvegarde par un jugement du 30 mars 2010 et a bénéficié d’un plan de sauvegarde le 14 septembre 2011. Le même jour, les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal de la procédure, ont adressé à la société bailleresse trois lettres l’informant de la résiliation de trois baux consentis à…

« Carte judiciaire » : des députés veulent créer un « rapport de force » avant la réforme

Hier matin, Nicole Belloubet, garde des Sceaux était l’invitée d’Elizabeth Martichoux sur le plateau d’RTL. Elle a réagi pour la première fois aux  » inquiétudes des avocats, magistrats et greffiers qui ont manifesté le 15 février dernier devant les marches des palais de justice de France (v. Dalloz actualité, 16 févr. 2018, art. T. Coustet…