Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu

Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Des dangers de la transmission universelle de patrimoine à l’égard de la caution omnibus

La chambre commerciale rappelle que la caution de l’ensemble des engagements d’une société absorbante est tenue des dettes des sociétés absorbées et que la banque créancière n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées. en lire plus Lire la…