Charlie Hebdo : sanction d’un enseignant pour violation de son devoir de réserve

La CEDH rejette à l’unanimité pour irrecevabilité la requête adressée par un professeur belge de religion islamique qui invoquait sa liberté d’expression pour contester la sanction dont il avait fait l’objet. Celui-ci était l’auteur d’une lettre ouverte adressée à la presse portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015, visant en particulier le journal Charlie Hebdo.
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Charlie Hebdo : sanction d’un enseignant pour violation de son droit de réserve

La CEDH rejette à l’unanimité pour irrecevabilité la requête adressée par un professeur belge de religion islamique qui invoquait sa liberté d’expression pour contester la sanction dont il avait fait l’objet. Celui-ci était l’auteur d’une lettre ouverte adressée à la presse portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015, visant en particulier le journal Charlie Hebdo.
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Pollution de l’air : les associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile

En l’absence de préjudice propre, directement causé par le délit qu’elles invoquaient, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de deux associations de défense de l’environnement du chef de mise en danger de la vie d’autrui en raison des carences des pouvoirs publics dans leur action à mener contre la pollution atmosphérique.
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Rupture des relations commerciales : deux actions, un seul objet

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu’ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but. Tel est notamment le cas d’une demande reconventionnelle d’indemnisation fondée sur l’article 1147 ancien du code civil (désormais art. 1231-1 c. civ.) et d’une action en dommages et intérêts pour rupture des relations commerciales fondée sur l’ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.
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Inspection du PNF : un rapport mitigé

Le rapport de l’inspection générale de la justice sur l’enquête menée par le PNF afin de retrouver une taupe dans une affaire Sarkozy a été rendu public. Au printemps, de nombreux avocats, dont Éric Dupond-Moretti, s’étaient émus d’un article du Point révélant des investigations menées sur leurs téléphones. Nicole Belloubet avait alors saisi l’inspection. Au final, le rapport ne conclut pas à des fautes dans une enquête qui a pourtant traîné, mais se livre à une inspection du PNF, au prisme d’une seule affaire.
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