Les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation relatif à la tacite reconduction des contrats de prestations de services, en ce qu’elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu’elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle, le juge de proximité a violé le texte susvisé.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
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Source:: Droit des Affaires Dalloz