Les actions en justice relatives aux droits patrimoniaux d’une personne placée sous curatelle ne peuvent être exercées sans l’assistance du curateur. L’action engagée pour obtenir la liquidation d’une astreinte consécutivement à l’expulsion d’un occupant de terres agricoles, ainsi que la remise en état de ces terres, est un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz