L’action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime, relève de la compétence de l’ordre judiciaire et se prescrit par un délai de deux mois.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz