QPC : non-conformité totale à la Constitution de la visio devant la chambre de l’instruction

Dans une décision attendue du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel déclare l’inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence, sans consentement de la personne placée en détention provisoire, au cours de l’examen des demandes de mise en liberté dont est saisie directement la chambre de l’instruction.
en lire plus …

Détails

Annulation d’un vol inclus dans un forfait touristique : quel régime d’indemnisation ?

En cas d’annulation d’un vol inclus dans un forfait touristique, un passager qui dispose, au titre de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 sur les voyages à forfait, du droit de s’adresser à son organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion n’a, dès lors, plus la possibilité de demander le remboursement de ce billet auprès du transporteur aérien.
en lire plus …

Détails