Le fumeur n’est pas une propagande vivante

Une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac, qui se contente de montrer des personnes en train de fumer ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

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