Injonction de payer et autorité de la chose jugée

L’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes relatives à la résolution des conventions conclues entre les parties pour inexécution et à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Pas d’obligation de déposer le bilan dans le pays d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire

À l’occasion de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, l’insolvabilité de la société débitrice ne peut être réexaminée, de sorte que son dirigeant n’a pas à déclarer la cessation de ses paiements dans le pays d’ouverture d’une procédure secondaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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De la disproportion manifeste du cautionnement

La chambre commerciale considère que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu’elle s’engage, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu

Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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