Non-cumul en matière fiscale : une règle réservée aux faits de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt

Un contribuable qui a été déchargé de l’impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale en cas de poursuites pour des faits de dissimulation volontaire d’une partie des sommes sujettes à l’impôt mais non pour omission volontaire de faire une déclaration dans les délais. en…

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Affaire [I]Bettencourt[/I] : la condamnation du [I]Point[/I] ne porte pas atteinte à la liberté d’expression

Par un arrêt du 1er juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les condamnations de l’hebdomadaire Le Point, du directeur de publication Franz-Olivier Giesbert et du journaliste Hervé Gattegno, pour avoir publié des extraits d’actes d’une procédure pénale en cours, n’emportaient pas violation du droit à la liberté d’expression. en lire…

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