Ils militent pour que les magistrats n’aient plus de décorations

L’Association des magistrats allergiques aux décorations vient de voir le jour. Son objectif ? Militer pour que les magistrats de l’ordre judiciaire ne reçoivent plus ni ne puissent plus recevoir de décorations à titre professionnel. Selon cette association, la distribution de médailles par les détenteurs du pouvoir exécutif est incompatible avec l’indépendance des magistrats et…

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Particularisme de l’action en reddition de comptes dans le contexte d’une procédure collective

L’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce. Dès lors, la première peut valablement être exercée par le liquidateur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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[I]Reporting[/I] financier des sociétés : le Conseil constitutionnel fixe une limite discutable

La loi Sapin 2 voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des États membres d’implantation. Le Conseil constitutionnel censure ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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