Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ?

Si, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée au greffe de la cour, la déclaration d’appel régularisée par le RPVA est également recevable. en lire plus Lire la…

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Régime d’autorisation d’une activité de service et droit de l’Union, l’exemple du sex-shop anglais

Dans le cadre de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’une activité de service, le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du paiement d’une redevance constituée en partie de coûts liés à la gestion et la police du régime de cette autorisation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…

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