Renouvellement d’un bail commercial et déséquilibre significatif : compétence matérielle du tribunal de grande instance

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur un litige survenu lors du renouvellement d’un bail commercial lorsque le preneur invoque une tentative de soumission à un déséquilibre significatif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

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Précisions sur le sort des donations entre époux

Le délit commis par l’époux donataire à l’encontre d’une société dans laquelle l’époux donateur détient des droits sociaux ne permet pas la révocation de la donation pour injure grave puisqu’il n’a pas eu lieu à l’encontre du donateur. Les juges du fond ne peuvent retenir la qualification de donation rémunératoire qu’après avoir constaté que l’activité…

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Un décret pour le financement participatif

Un décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, apporte plusieurs précisions sur le cadre juridique applicable au financement participatif en cas d’opération réalisée sur une plateforme internet, ainsi que sur le régime des minibons, nouvelle forme de bons de caisse. Il apporte des établissements qui étaient attendus par les professionnels du secteur. en lire plus…

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