Compensation légale : indifférence de la consignation d’une somme due au titre de l’exécution provisoire
La compensation entre une créance résultant d’un jugement assorti de l’exécution provisoire et une créance détenue par une banque s’opère de plein droit à l’instant même où les deux créances coexistent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Détails