Refus de transcription d’un mariage bigame après expiration du délai de prescription de l’action en nullité

Même après expiration du délai de prescription de l’action en nullité, le ministère public peut, sur le fondement de l’ordre public international, s’opposer à la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un mariage bigame contracté à l’étranger par un Français. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Compétence dans l’Union en cas de demande d’annulation de mariage par un tiers

L’action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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