La compensation entre une créance résultant d’un jugement assorti de l’exécution provisoire et une créance détenue par une banque s’opère de plein droit à l’instant même où les deux créances coexistent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’engagement de la responsabilité du notaire suppose de vérifier que l’arrêt, marquant une évolution jurisprudentielle, avait fait l’objet, à la date de son intervention, d’une publication ou de toute autre mesure d’information. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUne cour d’appel peut rejeter la demande en nullité de la stipulation d’intérêts, dès lors qu’elle relève que les emprunteurs arguaient d’un taux effectif global (TEG) inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l’erreur alléguée ne venait pas à leur détriment. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsMême après expiration du délai de prescription de l’action en nullité, le ministère public peut, sur le fondement de l’ordre public international, s’opposer à la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un mariage bigame contracté à l’étranger par un Français. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa mention, dans un registre accessible au public – le registre public des trusts, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l’administrateur d’un trust –, fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée. en lire…
DétailsLe juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé l’un des biens saisis appartenant au débiteur demeurant à l’étranger est compétent pour autoriser des mesures conservatoires sur les biens du débiteur situés en dehors de son ressort. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe Conseil supérieur du notariat (CSN) a déposé, le 25 octobre 2016, un recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté mettant en place la carte d’installation des notaires (Arr. 16 sept. 2016, JO 20 sept). Le nouveau président du CSN, Didier Coiffard, l’a annoncé hier à l’occasion d’un point presse. en lire plus Lire la…
DétailsUne société de droit letton a fait l’objet d’une perquisition fiscale, dont elle conteste la validité. En vain. Pour la Cour de cassation, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions et que la discussion sur l’application de la Convention fiscale franco-lettone et du principe de la libre prestation de…
DétailsL’action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
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