Création du tribunal d’instance de Paris

Première étape de la rationalisation de l’organisation judiciaire parisienne, un décret du 30 novembre 2017, publié au Journal officiel du 2 décembre, crée le tribunal d’instance de Paris et supprime en conséquence les tribunaux d’instance des vingt arrondissements, afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris…

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Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation d’une saisie pénale

Tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

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Comparaison n’est pas raison

L’indemnité de licenciement reçue par une épouse après la célébration du mariage, mais dont la naissance était advenue avant celle-ci, doit figurer à son patrimoine originaire, tandis que le contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative, souscrit par le mari pendant le mariage, doit figurer à son patrimoine final. en lire plus Lire la…

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