Violation des droits de la personnalité d’une société : juge compétent dans l’Union

Une personne morale, qui invoque une publication de données inexactes la concernant sur internet et la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans…

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Une action contre les boxes au TGI d’Evry

Les avocats du barreau de l’Essonne ont déposé, lors de l’audience du tribunal correctionnel d’Evry qui s’est tenue hier à 13 heures 30, des conclusions in limine litis afin de demander l’extraction des prévenus du boxe en verre récemment installé dans la salle d’audience. Cette iniative fait suite à celle qui a eu lieu il…

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Les protocoles n’engagent que ceux qui les respectent !

La régularité de la transmission par la voie électronique d’une déclaration d’appel formée contre un jugement rendu en matière d’expropriation s’apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l’arrêté pris en application de ces articles par le garde des Sceaux le 5 mai 2010. en…

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Obligation naturelle, devoir de justice et droit des successions

Les enfants du de cujus qui s’engagent à répartir équitablement la succession de celui-ci à parts égales avec le fils volontairement écarté de l’héritage sont tenus d’une obligation naturelle. L’établissement d’un acte sous-seing privé manifestant cette intention transforme l’obligation naturelle en obligation civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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