Assignation d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure collective : point de départ du délai d’un an

Le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable. en lire plus Lire la…

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Concurrence déloyale : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire

Est cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné une entreprise pour concurrence déloyale. La Cour de cassation a considéré que les motifs retenus par les juges d’appel sont impropres à établir qu’une société avait tiré indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une autre. en lire plus Lire la suite Source::…

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