Reconnaissance dans l’Union d’une décision affectant les droits d’un tiers
L’article 34, point 1, du règlement (CE) n
L’article 34, point 1, du règlement (CE) n
Si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, l’autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé. Partant, un arrêt fixant les contributions des époux qui a été signifié est exécutoire depuis son prononcé et non depuis…
DétailsLes capitaux versés à un époux commun en bien au titre d’une assurance vie souscrite par son conjoint sont propres en application de l’article L. 132-16 du code des assurances. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsEn application du règlement n
Conformément à l’article 778 du code civil, il ne peut y avoir de recel lorsque la donation dissimulée n’est ni rapportable ni réductible puisque dans ce cas il n’y a pas atteinte à l’égalité du partage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsPar un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions en matière de crédit immobilier, une matière récemment réformée… en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, est exonéré de sa responsabilité en matière de harcèlement…
DétailsLe premier président de la cour d’appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée à son encontre au titre de l’exercice de ses fonctions, ce, peu important qu’il soit nommé à la Cour de cassation pour des raisons statutaires. en lire plus Lire la…
DétailsLa loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa demande d’avis qui implique l’examen de circonstances de fait n’entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la procédure d’avis. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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