Droit d’accès au juge : application aux voies de recours en matière d’arbitrage
Il n’appartient pas au juge d’appel de substituer d’office à la voie de l’appel, tendant à la réformation de la sentence, celle du recours en annulation. Le refus de requalification par le juge d’appel de la voie de recours ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge. en lire plus Lire la…
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