La mesure de remise en état par démolition d’une construction à usage d’habitation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe 21 février 2017, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le texte vient cependant de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe Parlement européen a adopté, le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe régime spécifique de prise en charge des infections nosocomiales par l’ONIAM visé à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est distinct de celui de l’article L. 1142-1, II, de sorte que ne sont pas applicables ses dispositions qui limitent la réparation aux seuls préjudices du patient et, en cas de décès,…
DétailsLa titularité d’une marque dont le simple prononcé évoque son créateur peut entraîner une bataille juridique sur tous les terrains du droit des marques, mais également dans la sphère contractuelle de droit commun, comme l’illustre cet arrêt de la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsJournaliste et chroniqueur judiciaire pour la télévision, Dominique Verdeilhan propose une approche inédite des différentes affaires ayant occupé les premiers feux de l’actualité ces dernières années. L’auteur est parti à la rencontre de magistrats en recueillant leurs confidences et impressions. Au-delà d’un aperçu intéressant de la justice d’aujourd’hui, c’est surtout un saisissant portrait de ces…
DétailsÀ défaut d’établir que son but est de pervertir la sexualité de la mineure, l’envoi de SMS par un moniteur d’équitation à son élève de moins de 15 ans l’incitant à expérimenter pour la première fois avec lui des actes sexuels n’est pas constitutif du délit de corruption de mineure. en lire plus Lire la…
DétailsLa loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsOn dénombre en France près de 800 000 sociétés qui ont camouflé illégalement leurs comptes annuels au titre de 2013. Mais un rapport d’une délégation sénatoriale laisse entendre que la législation française est trop stricte et menace le développement économique des entreprises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son cocontractant n’est pas tenu de motiver sa contestation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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