Le Conseil d’État juge que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la cession d’immeuble dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification. Le créancier hypothécaire sur cet immeuble est éligible à…
DétailsLa renonciation à un contrat d’assurance sur la vie constitue un acte d’administration, de sorte que l’un des époux, dans un régime de communauté, peut seul y procéder, sauf à répondre des fautes qu’il aurait pu commettre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil à la suite d’une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès est applicable aux actions d’un contrat dérivant d’un contrat d’assurances. Si l’expertise judiciaire est toujours en cours, l’exception de prescription doit être rejetée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsLe dessaisissement du débiteur par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n’emporte pas changement de capacité au sens de l’article 531 du code de procédure civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsSi la faculté de renonciation, prorogée en cas de non-respect par l’assureur du formalisme informatif, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus, de sorte que la jurisprudence n’opérant pas de distinction entre la bonne ou mauvaise foi de l’assuré ne saurait être maintenue. en lire plus Lire la…
DétailsAnnoncée comme une révolution à venir, la » chaîne de blocs
Les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d’instruction ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n’a pas tranché le principal, n’a pas mis fin à l’instance et n’est pas entaché d’excès de pouvoir…
DétailsNe constituent pas un préjudice consécutif à l’accident dont sa mère a été victime, les frais d’hébergement et de soins d’une personne handicapée devant être accueillie en foyer d’accueil médicalisé, peu important qu’elle ait, avant l’accident, été hébergée par sa mère. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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