Il n’appartient pas au juge d’appel de substituer d’office à la voie de l’appel, tendant à la réformation de la sentence, celle du recours en annulation. Le refus de requalification par le juge d’appel de la voie de recours ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge. en lire plus Lire la…
DétailsLa cessation de la participation d’un notaire à l’activité de la société civile professionnelle dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d’une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsParce que les legs sont réductibles en valeur et non en nature, il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Dès lors, ce dernier ne peut prétendre ni à l’attribution préférentielle ni à la licitation d’un bien de la succession. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle (projet de loi et projet de loi organique) a été adopté, mardi 24 mai, par l’Assemblée nationale en première lecture. Le texte, présenté par Christiane Taubira, était resté en suspens en novembre 2015 après l’examen par le Sénat. Le nouveau garde des Sceaux,…
DétailsLe Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l’article L. 333-1, 2e, du code de la consommation pour s’opposer à l’effacement de sa créance, ce texte excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes…
DétailsLe caractère manifestement abusif de l’appel de la contre-garantie ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l’appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l’existence, au moment de l’appel de la contre-garantie, d’une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie…
DétailsLes principes généraux du droit applicable aux réfugiés impliquent que lorsque la Cour nationale du droit d’asile a accordé à un demandeur d’asile le statut de réfugié, elle ne peut refuser d’octroyer également le statut à son conjoint sans s’interroger sur l’application du principe d’unité de la famille. en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsLes interventions volontaires formées devant la Cour de cassation ne sont admises que si elles sont formées à titre accessoire et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDeux décrets concernant les avocats au Conseil et à la Cour de cassation sont parus au Journal Officiel du 22 mai 2016. Le premier, pris en application de la loi n
L’avocat grenoblois avait été placé en garde à vue le matin même du lundi 23 mai pour » menaces ou intimidations envers un magistrat