Qualification de clause pénale : cas de la clause ayant pour partie la rémunération d’un service rendu

Même si pour partie, l’indemnité de jouissance prévue par le contrat de location représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation…

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Mesure conservatoire à l’encontre d’une caution

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Bien entendu, la charge…

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Saisie conservatoire de navire : cas du navire appartenant à une société fictive

La saisie conservatoire maritime constitue une arme redoutable en cas de créance maritime impayée. Certains armateurs tentent de la tenir en échec en utilisant des techniques de cloisonnement patrimonial, dont les chances du succès sont toutefois aléatoires, comme l’atteste cet arrêt du 14 juin 2016. Les faits méritent d’être connus. Suivant commandes de la société…

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L’assistance maritime confrontée à l’impératif de protection de l’environnement

Il résulte de l’article 14 de la Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l’assistance que l’indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l’environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées…

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