« On est passé du mariage pour tous au divorce par tous »

Alors que le barreau de Paris refuse le projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers souhaitent faire modifier le texte pour permettre le recours au greffier plutôt qu’au notaire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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Les Sages renoncent au « considérant »

Le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a annoncé dans un communiqué diffusé le 10 mai 2016 sur le site internet du Conseil que la Haute instance avait décidé d’adopter un nouveau mode de rédaction de ses décisions, renonçant notamment à utiliser la traditionnelle formule  » considérant que

Manifestation historique des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation

Près d’un quart des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) de France ont manifesté, hier, pour réclamer une hausse de leurs moyens et une revalorisation de leur statut. Corps sinistré, délaissé et pourtant de plus en plus sollicité, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) espère être entendu. En carrousel matière: Oui Matières…

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Dépens : exclusion du droit proportionnel dans un litige ne portant pas sur des intérêts pécuniaires

Le litige ayant pour objet une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par une SAFER et des actes de vente subséquents, ne portant pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe ne pouvait faire application du droit proportionnel. En carrousel matière: Non…

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