Exonération de l’octroi de mer en cas d’activités de prestations de services

Les activités de restauration au sens large – fast food et commercialisation de boulangerie par une grande surface – ne constituent pas des activités de productions, mais de prestations de service. Elles sont donc exclues de l’octroi de mer lorsqu’elles sont exercées dans les départements d’outre-mer. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Outre-mer en lire…

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