Notification : absence d’indivisibilité d’un jugement de condamnation

C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles. Tel n’est pas le cas lorsqu’il n’existe aucune impossibilité d’exécuter séparément les dispositions d’un jugement concernant chacune des parties. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite…

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Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’U.E. et publicité : les CPI aussi

Un décret paru au Journal Officiel du 24 avril 2016, relatif aux conseils en propriété intellectuelle (CPI) modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles et transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil en cette matière. Le décret définit par ailleurs les conditions dans lesquelles les CPI peuvent avoir recours à la…

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Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d’assistance par une tierce personne

Il convient de rechercher si le préjudice économique subi par la mère d’une victime, obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils, ne serait pas susceptible d’être compensé par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne. En carrousel matière:…

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