Demande de récusation de magistrats pour partialité
» Le défaut d’impartialité d’un juge ne peut résulter du seul fait qu’il ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire.
Procédures d’hospitalisation sans consentement : dernier dossier de l’AJ famille
Les procédures d’hospitalisation sans consentement ont largement évolué à la faveur des lois n
Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel
Les procédures de divorce et de séparation de corps obéissant aux mêmes règles, une tierce opposition peut être formée par un créancier contre la décision d’homologation d’une convention conclue entre les époux dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…
DétailsInspection d’une étude notariale : présence d’un avocat et communication des réquisitions du parquet
Si l’assistance d’un défenseur n’est pas requise pour l’inspection de son étude, un notaire doit toutefois se voir communiquer les réquisitions du parquet dans le cadre des poursuites disciplinaires subséquentes. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Procès équitable Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsIncendie : fondement de la responsabilité du locataire à l’égard d’un tiers
Lorsqu’un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers au contrat de location, qu’en cas de démonstration de l’existence d’une faute qui lui est imputable. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsJean-Jacques Urvoas aux avocats : « La seule loi dont je vais m’occuper, c’est la loi de finances »
Pour sa première apparition publique, le nouveau garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a choisi de répondre à l’invitation qui lui avait été faite par la Conférence des bâtonniers, qui tenait son assemblée générale statutaire vendredi 29 janvier 2016 à Paris. » Je veux venir en ami et la réponse à votre invitation n’est pas un…
DétailsAccident de la circulation : notion d’implication du véhicule
Sur l’autoroute, un véhicule s’étant rabattu prématurément devant un autre véhicule, de sorte que ce dernier, pour l’éviter s’est trouvé contraint de changer de file brusquement heurtant ainsi une autre voiture, peut être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi de 1985. En carrousel matière: Non Matières OASIS:…
DétailsConservation du bien indivis
L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis, incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsIndemnisation par le FIVA en matière d’amiante : caducité de l’offre
L’exercice de l’action juridictionnelle en contestation de l’offre d’indemnisation du FIVA a pour effet de rendre cette offre caduque, de sorte que l’organisme en est délié. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsFormes de l’acceptation d’un don manuel
L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi, notamment par délibération du conseil municipal lorsque le donataire est une commune, n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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