Avant d’établir un lien de filiation, l’homme qui n’est pas certain d’être le père biologique de l’enfant ne peut obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la réalisation d’une mesure d’identification par empreintes génétiques. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été définitivement adopté le 21 juin 2016. En attendant le vote des sénateurs, prévu le 29 juin, deuxième volet de présentation du texte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsSi, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement…
DétailsLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans une décision du 17 mai 2016 (communiquée le 9 juin 2016), que la déchéance du régime de faveur français des marchands de biens ne constitue pas une peine au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (pas de peine…
DétailsLa taxe sur les surfaces commerciales, même si elle peut sembler créer un avantage concurrentiel au profit de certaines enseignes, ne constitue pas une aide d’État prohibée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsAu visa des articles 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation estime que les dispositions de l’article 902 n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque l’affaire a reçu une fixation à bref délai par application de l’article 905 du code de procédure civile. en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsAyant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. N’est donc pas recevable devant lui, l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé de l’immeuble. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe refus d’un État membre de reconnaître un nom peut être justifié dès lors qu’il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d’égalité en droit de tous les citoyens de cet État. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe texte sera débattu en commission mixte paritaire à partir du 22 juin. Philippe Bas, président de la commission des lois, parle d’un abus de droit de la part du gouvernement, qui a refusé d’accorder une deuxième lecture aux sénateurs. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Détails» L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier