Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel

Les procédures de divorce et de séparation de corps obéissant aux mêmes règles, une tierce opposition peut être formée par un créancier contre la décision d’homologation d’une convention conclue entre les époux dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…

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Conservation du bien indivis

L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis, incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Formes de l’acceptation d’un don manuel

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi, notamment par délibération du conseil municipal lorsque le donataire est une commune, n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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