Le bilan de Christiane Taubira, garde des Sceaux

Christiane Taubira a quitté, hier, le ministère de la justice. Le député Jean-Jacques Urvoas, ancien président de la commission des lois, la remplacera et portera le projet de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Le transporteur ferroviaire est tenu d’une obligation de ponctualité de résultat

L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite…

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Communication électronique : transmission d’un fichier de conclusions initialement omis

Est régulière, la communication de conclusions en pièce-jointe à un second message électronique afin de réparer l’omission de ces conclusions dans un premier message, ce, dès lors que la transmission a lieu avant l’ordonnance de clôture En carrousel matière: Non Matières OASIS: Communication des pièces (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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TEG et déchéance des intérêts : le premier protocole additionnel à la Conv. EDH n’est d’aucun secours

La sanction de déchéance des intérêts conventionnels en présence d’un taux effectif global (TEG) erroné ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du banquier. La sentence est bien connue : en cas d’erreur affectant le TEG d’un prêt, le taux de l’intérêt légal vient se substituer au taux d’intérêt contractuel…

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