Paiement des honoraires des arbitres : obligation solidaires des parties à la convention d’arbitrage

Après avoir relevé le caractère international de l’arbitrage, la cour d’appel, qui n’avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l’obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résultait du contrat d’arbitre. en lire plus Lire la suite…

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Mandat d’arrêt européen : remise définitive à la suite d’une remise temporaire

La remise temporaire de l’intéressé, par les autorités judiciaires belges, aux autorités judiciaires françaises, n’avait pas mis fin aux effets du mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction et complété par un mandat d’arrêt européen du procureur compétent, le mandat initial ayant pour objet la remise définitive aux autorités françaises. en lire plus Lire la…

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Erreur de TEG : point de départ de la prescription de l’action en annulation de la stipulation d’intérêts

S’agissant d’un prêt consenti par une banque à une société civile immobilière pour lequel une erreur de taux effectif global (TEG) a été constatée, le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci. en lire plus…

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