Contenu en ligne et droit d’auteur : la Commission européenne présente ses propositions législatives

La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2015, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique du numérique, ses premières propositions législatives visant à améliorer l’accès aux contenus en ligne pour les citoyens européens et adapter les droits d’auteur à l’ère du numérique. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire…

Détails

Publicité foncière : contestation du refus de dépôt

Le bien-fondé du refus de dépôt par le service de la publicité foncière doit s’apprécier en l’état de la demande dont il avait été saisi et non d’une demande formulée antérieurement à laquelle il n’avait pas été répondu. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Hypothèque en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Détails