Sort de l’hypothèque en cas de résolution de la vente

Attendu que par l’effet rétroactif de la résolution de la vente, les droits constitués sur l’immeuble se trouvent anéantis, la cour d’appel en a exactement déduit que le vendeur initial n’avait pas la qualité de tiers détenteur de l’immeuble et qu’en conséquence le syndicat des copropriétaires ne pouvait pas exercer un droit de suite à…

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Saisie immobilière et procédure de surendettement : ne saisit pas le juge qui veut

Une fois le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée rendu, si le dossier de surendettement du débiteur est déclaré recevable, le débiteur ne peut plus demander qu’il soit sursis à la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure de traitement de sa situation de surendettement. Seule la commission pourrait le faire. En carrousel matière:…

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