Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’U.E. et publicité : les CPI aussi

Un décret paru au Journal Officiel du 24 avril 2016, relatif aux conseils en propriété intellectuelle (CPI) modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles et transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil en cette matière. Le décret définit par ailleurs les conditions dans lesquelles les CPI peuvent avoir recours à la…

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Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d’assistance par une tierce personne

Il convient de rechercher si le préjudice économique subi par la mère d’une victime, obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils, ne serait pas susceptible d’être compensé par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne. En carrousel matière:…

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Licenciement autorisé par le juge-commissaire et l’administration : revirement

Lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité cette ordonnance ne peuvent être discutés devant l’administration, seul le juge judiciaire étant compétent pour ce faire. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Responsabilité d’une clinique en présence d’une infection nosocomiale

Les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Et, si une faute du praticien conduit à l’aggravation du dommage, il doit pour partie garantir l’établissement. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Continuation des contrats en cours : responsabilité de l’administrateur

Un administrateur, avec mission d’assistance, a opté pour la continuation de contrats d’abonnement, par la suite impayés. Les juges du fond engagent sa responsabilité à l’égard du cocontractant, mais l’arrêt d’appel est cassé : en se déterminant ainsi, après avoir retenu qu’à la date de l’exercice de l’option, la trésorerie était suffisante et que l’administrateur…

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