Déclaration d’insaisissabilité : exigence d’une publication antérieure à la liquidation judiciaire

Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui est opposable, la déclaration d’insaisissabilité dont il procède était publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Déclaration d’insaisissabilité en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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Pouvoirs d’appréciation des juges et droit à l’image

La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) dans le cadre des pouvoirs d’appréciation des juges en matière de droit à l’image. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit à l’image…

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Condamnation du banquier pour soutien abusif : appréciation du préjudice réparable

L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer. Le montant de l’aggravation de l’insuffisance d’actif est égal à la différence entre le montant de l’insuffisance d’actif à la date à laquelle le juge…

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Procédure à jour fixe : nature de la décision fixant la date à laquelle une affaire sera appelée

L’ordonnance par laquelle le premier président de la cour d’appel fixe, en application de l’article 917, alinéa 1er, du code de procédure civile, la date à laquelle une affaire sera appelée par priorité devant la cour d’appel est dénuée d’effet sur la recevabilité de l’appel et constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours et…

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