Emprunt garanti par une assurance groupe : pas de responsabilité de l’assureur et de la banque

L’assureur de groupe n’est pas tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Assurance invalidité en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, premier rapport de la Convention du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 7 décembre 2015, son premier rapport consacré au suivi des mécanismes juridiques des États parties à la Convention de Lanzarote relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…

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Recouvrement de créance et habilitation du syndic

L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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