Faillite personnelle : le respect du contradictoire s’impose au ministère public

Le gérant poursuivi pour faillite personnelle doit, au nom du principe du contradictoire, recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et pouvoir y répondre utilement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Faillite personnelle et interdiction de gérer en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Contentieux transfusionnel : compétence du juge judiciaire et responsabilité établissement de santé privé

Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant…

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Cautionnement et exception de nullité : divergence entre les chambres de la Cour de cassation

La règle, selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté, ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ; après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté. En carrousel…

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