Contrats interdépendants : portée d’une clause présente dans une seule des conventions

Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente qu’il finance étant interdépendants, la clause présente dans le second, relativement au paiement différé de l’emprunt, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat (Interprétation) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Délai d’exécution des jugements étrangers : application de la prescription décennale

L’exécution d’un jugement étranger condamnant un époux à verser à sa conjointe une pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai de dix ans prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.…

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Fraude à l’arbitrage : nouvelle illustration

L’arbitrage ayanté ét un simulacre de procédure mise en place par les héritiers d’un artiste pour favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la Fondation, la cour d’appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire l’existence d’une fraude à l’arbitrage contraire à l’ordre public. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Arbitrage interne en lire…

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