Appréciation de la disproportion d’un cautionnement d’une dette future

La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte des engagements postérieurs, quand bien même le cautionnement garantirait une dette future. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cautionnement (Conditions de fond) en lire plus Lire la suite Source::…

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Appréciation de l’intention libérale caractéristique d’une donation indirecte et de la valeur à rapporter

L’intention libérale caractéristique d’une donation indirecte peut être déduite par les juges du fond de la sous-évaluation systématique des transactions intervenues entre les parties aux actes translatifs de propriété et du caractère occulte des avantages consentis par l’une des parties au profit de l’autre. En cas d’attribution de terres agricoles à l’héritier qui en était…

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Opération de défiscalisation : responsabilité de l’intermédiaire spécialisé

L’intermédiaire spécialisé dans la commercialisation de biens immobiliers en vue d’une opération de défiscalisation peut commettre une faute engageant sa responsabilité envers les acquéreurs et en lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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