Aide juridictionnelle : un « programme de travail » sera présenté à la Chancellerie par le CNB

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, a déclaré au cours d’un point presse hier qu’ensuite du protocole d’accord signé avec la Chancellerie (voir notre article), qui ne vaut que pour l’année 2016, la discussion reprenait pour trouver une solution de financement pérenne pour l’aide juridictionnelle. En carrousel matière: Non Matières OASIS:…

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Désignation d’un expert chargé de l’évaluation de droits sociaux et preuve d’une donation déguisée

Le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation de droits sociaux en vertu de l’article 1843-1 du code civil appartient au seul président du tribunal. C’est à l’héritier qui demande le rapport d’une donation déguisée à la succession qu’il appartient de prouver son existence. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source::…

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