« Contrôle au faciès » et responsabilité du service public de la justice

Existe une faute lourde lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité présente un caractère discriminatoire. Tel est le cas d’un contrôle d’identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine sans aucune justification objective. Mais il appartient à celui qui s’en prétend victime d’en apporter la preuve. en lire plus Lire la…

Détails

La fonction de juge des libertés restera-t-elle mal-aimée ?

Aujourd’hui, cette fonction est le plus souvent subie et non choisie par les magistrats l’exerçant. Avec la future nomination du juge des libertés et de la détention par décret, les magistrats devront désormais postuler. Faute d’attractivité, le nombre de candidats pourrait être faible, d’après certains acteurs. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…

Détails

Vérification des créances déclarées : conséquence de l’absence de mention des contestations du débiteur

Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d’une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l’existence d’observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers, ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances. en…

Détails