Conséquences de l’absence de saisine du Conseiller de la mise en état pour voir juger des conclusions irrecevables

La cour d’appel peut statuer sur des conclusions d’intimé, non notifiées dans le délai de deux mois de l’article 909 du code de procédure civile, si l’appelant n’a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cour d’appel (Procédure civile) en lire plus…

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Contenu en ligne et droit d’auteur : la Commission européenne présente ses propositions législatives

La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2015, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique du numérique, ses premières propositions législatives visant à améliorer l’accès aux contenus en ligne pour les citoyens européens et adapter les droits d’auteur à l’ère du numérique. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire…

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