Estoppel et instance prud’homale

Le principe de l’estoppel ne s’applique pas à un litige qui oppose deux parties dans des actions distinctes l’une devant une juridiction prud’homale et l’autre devant un tribunal d’instance dont l’action s’est terminée par un jugement définitif. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Information de l’appelant du délai pour signifier la déclaration d’appel en cas d’aide juridictionnelle

Aucun texte n’impose au greffe de la cour d’appel, lorsqu’il reçoit la copie de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, d’aviser les parties du nouveau cours du délai imparti pour signifier la déclaration d’appel dès lors que l’avocat de l’appelant avait été avisé par le freffe d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimé. En…

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Demande de renvoi : respect du contradictoire et du droit à un procès équitable

Encourt la cassation, la décision qui fonde sur l’absence de motif légitime pour justifier le rejet d’une demande de renvoi alors qu’il ressortait des pièces du dossier qu’un courriel émanant du tribunal avait indiqué au demandeur qu’avec l’accord du magistrat, l’audience avait été reportée à une date ultérieure. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Procès…

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Prise en charge des frais d’expertise du CHSCT : renvoi de QPC

Est sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l’article L. 4614-13 du code du travail à la Constitution que l’employeur doit payer les frais de l’expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) malgré l’annulation de cette décision. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant…

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