Pourvoi en cassation-nullité d’un créancier dont la désignation en qualité de contrôleur a été refusée

Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination, notamment, des contrôleurs ne sont susceptibles que d’un appel du ministère public. Aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts statuant sur un recours dirigé contre de tels jugements ou ordonnances. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou…

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Œuvre de collaboration : recevabilité de l’action en contrefaçon et originalité

La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d’auteur invoqués par le demandeur à l’action. En…

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Fiction, réalité et vie privée

La distinction entre les éléments relevant de la fiction et ceux relevant de la réalité doit clairement apparaître au spectateur à peine d’emporter une violation du droit au respect de la vie privée de la personne ayant inspiré l’œuvre. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…

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Droit local alsacien-mosellan : l’insolvabilité notoire, condition d’ouverture d’une procédure collective

Les seules poursuites dont le débiteur faisait état ayant permis un désintéressement partiel de certains de ses créanciers et qu’aucun acte de poursuite n’étant attesté au jour où elle statuait, c’est dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation que la cour d’appel, qui n’a pas ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a…

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