Publicité foncière : contestation du refus de dépôt

Le bien-fondé du refus de dépôt par le service de la publicité foncière doit s’apprécier en l’état de la demande dont il avait été saisi et non d’une demande formulée antérieurement à laquelle il n’avait pas été répondu. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Hypothèque en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Les principales nouveautés fiscales

Réforme des OGA, utilisation à terme d’un système de caisse anti-fraude, généralisation progressive de la télé-déclaration d’IR… Voici une sélection des nouvelles mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…

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Admission à l’aide juridictionnelle : montants 2016

Une note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 a été publiée au BOMJ du 31 décembre. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…

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Délai du recours en révision

 » Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la cause de la révision