À Versailles, la vente de billets d’entrée au château est incluse dans l’activité de bar

La vente de billets d’accès au château étant un service offert à leur clientèle par l’ensemble des bars restaurants situés à proximité et cette activité offrant un service de proximité correspondant à l’évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château, elle doit être considérée comme incluse dans le bail. En carrousel matière: Non Matières…

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Conversion de l’usufruit en rente viagère : appréciation souveraine du juge pour prononcer une expertise

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel, saisie d’une demande de conversion d’un usufruit en rente viagère, peut décider de ne pas ordonner d’expertise pour procéder à la fixation du montant de cette rente. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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