Aide juridictionnelle : irrecevabilité d’une demande de récusation du juge saisi d’un recours

Un magistrat ne peut faire l’objet d’une requête en récusation que dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle. Tel n’est pas le cas du premier président de la cour d’appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d’un bureau d’aide juridictionnelle. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Impartialité (Procédure civile) en lire plus Lire…

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Décès du bénéficiaire avant l’assuré : caducité de sa désignation

Si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital garanti, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation. À…

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Irrecevabilité du pourvoi contre l’arrêt confirmant la prorogation des effets d’un commandement de payer

Dans les deux décisions du 24 septembre 2015, un juge de l’exécution avait prorogé les effets du commandement de payer. Une prorogation que la cour d’appel avait confirmée et que, bien entendu, les débiteurs contestaient. En vain. Leur pourvoi était tout simplement irrecevable. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil…

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Indivision : recevabilité de l’action en paiement d’une indemnité de résiliation

L’action en paiement d’une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d’une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Indivision légale (Droits et obligations des indivisaires) en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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La loi applicable au cautionnement

Les articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne sont pas des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation et de constituer une loi de police. En carrousel matière: Oui…

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Action directe contre l’assureur : compétence de l’ordre judiciaire

Le juge judiciaire, saisi de l’action directe d’un tiers payeur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance d’indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative. Toutefois, lorsque sont établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de…

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