[I]Exequatur[/I] et motivation défaillante du jugement étranger

Après avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante n’avait été produit, l’attestation du juge étranger ayant statué n’étant pas de nature à en constituer un, la cour d’appel en a exactement déduit que la décision étrangère n’était pas conforme à la conception française de l’ordre public…

Détails

Péremption d’instance : l’ignorance d’une partie n’empêche pas un nouveau délai de courir

Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d’une décision de sursis à statuer jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement. Ajoute donc une condition à la loi, une cour d’appel qui estime qu’en l’absence de connaissance, de la part d’une partie,…

Détails

SCI : modification de l’objet social et abus de majorité pour mise en réserve des bénéfices

Le principe d’unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile est une disposition impérative. La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour modifier les statuts est sanctionnée par la nullité. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Détails