Cautionnement d’une personne illettrée

La personne physique, qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un…

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Vers la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant

Lors du Conseil des ministres du 26 août 2015, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation…

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Création de la société de libre partenariat

La loi Macron du 6 août 2015 a créé un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement, à renforcer l’attractivité de la place de Paris et à attirer les investisseurs étrangers : la société de libre partenariat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Fonds commun de placement en lire plus…

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Diffusion audiovisuelle : l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la TNT

Le 15 juin 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis dans le cadre de la procédure d’analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire…

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Le droit de vote est réservé aux seuls associés

Les héritiers du gérant associé décédé d’une société civile, qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, avaient cependant pris part à l’assemblée générale et à l’élection des gérants. Une cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle. En carrousel matière: Non…

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