Droits de succession et parts d’une SCI monégasque

En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son décès. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Société civile en lire…

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Indivisibilité de l’appel : application au droit des procédures collectives

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité, en matière de vérification du passif, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire. Il en résulte que, lorsque l’appel contre une décision d’admission du juge-commissaire est…

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Appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour statuer sur l’irrecevabilité tiré du défaut d’intérêt

Le conseiller de la mise en état étant, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l’appel irrecevable, les parties ne sont plus recevables à invoquer l’irrecevabilité de l’appel après son dessaisissement à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Une cour d’appel ne peut donc se prononcer…

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