Autorité de la chose jugée, moyen nouveau et négligence

Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque avait négligé d’accomplir une diligence en temps utile. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Autorité de la chose jugée (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source::…

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Jonction d’instance : absence de procédure unique

La jonction d’instances ne créant pas une procédure unique, les productions du dossier de procédure qu’une partie avait déposé et signifié par RPVA avant la jonction, dans l’instance de l’appel dirigé contre les autres parties, des conclusions responsives et récapitulatives, la cour d’appel a violé les textes susvisés. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant…

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Sur l’abus de droit implicite en matière fiscale

En 2000, puis en 2001, une personne a acquis des parts d’une société civile immobilière. Le 5 avril 2007, l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes. Après avis de la commission départementale de conciliation, mise en recouvrement…

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Mise à disposition de conteneurs : caractère accessoire au contrat de transport maritime

À moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l’acheminement de la marchandise, constitue l’exécution d’une obligation accessoire de ce contrat. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Prescription extinctive en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

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