Le débiteur qui ne recherche pas d’emploi peut être exclu de la procédure de surendettement

Lorsqu’un moratoire est accordé à un débiteur surendetté à l’effet de rechercher un emploi, le moins que celui-ci puisse faire, c’est de s’inscrire à pôle emploi ! Lorsqu’un moratoire a été décidé par application de l’article L. 331-7 du code de la consommation, c’est au débiteur, depuis le 1er janvier 2014, que revient l’initiative de…

Détails

Violation de l’obligation de non-concurrence par l’agent général d’assurance : du caractère pénal de la clause

La clause de l’accord d’entreprise auxquels sont soumis les agents généraux d’assurance et qui stipule, en cas de sanction de l’obligation de non-réinstallation et de non-concurrence, une indemnité équivalente à celle afférente à la cessation de fonctions et une clause pénale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…

Détails