Marques : procédure d’alerte pour les collectivités territoriales et les établissements publics

Un décret du 15 juin 2015 relatif à la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle a été publié au Journal officiel du 17 juin. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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Action du gérant associé contre le cocontractant de la société : question de prescription

Une société civile immobilière (SCI) a confié à trois architectes la maîtrise d’œuvre pour l’édification d’un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, le gérant-associé de celle-ci a été condamné à payer une certaine somme en sa qualité d’avaliste de lettres de change souscrites dans le cadre de cette opération et…

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