SCI : modification de l’objet social et abus de majorité pour mise en réserve des bénéfices

Le principe d’unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile est une disposition impérative. La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour modifier les statuts est sanctionnée par la nullité. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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L’astreinte conventionnelle est une clause pénale

Si comme l’astreinte, la clause pénale a une fonction comminatoire, elle a aussi une fonction indemnitaire. Les deux notions ne doivent pas être confondues. Du reste, si l’astreinte est prononcée par le juge, la clause pénale est prévue contractuellement par les parties. Or le juge, on le sait, se doit de restituer leur exacte qualification…

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Notion de changement de nom

La demande d’adjonction du nom de la mère à celui du père, tel qu’inscrit sur des registres étrangers, constitue une demande de changement de nom devant être autorisé par décret ; ce n’est pas une simple rectification de l’état civil que pourrait autoriser le tribunal de grande instance (TGI). En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…

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Communications électroniques : la prescription annale ne s’applique pas aux préjudices liés à la résiliation du contrat

La prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Prescription extinctive en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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