Opération de défiscalisation : responsabilité de l’intermédiaire spécialisé

L’intermédiaire spécialisé dans la commercialisation de biens immobiliers en vue d’une opération de défiscalisation peut commettre une faute engageant sa responsabilité envers les acquéreurs et en lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Article 1326 du code civil et caractère manuscrit de la mention : la Cour de cassation persiste

La mention de l’article 1326 du code civil n’est plus nécessairement manuscrite. Dans ce cas, elle doit résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. En carrousel matière:…

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