Quand l’avocat souscrit un prêt bancaire

Un avocat qui a souscrit des crédits auprès d’une banque ne peut prétendre bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la forclusion biennale des demandes en paiement alors qu’il s’agissait manifestement de prêts à destination professionnelle. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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