Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le gouvernement veut encadrer les indemnités

Le premier ministre, Manuel Valls, a annoncé, le 9 juin 2015, diverses mesures à destination des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Ainsi, le gouvernement souhaite un encadrement du montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Il propose des plafonds et planchers variant en fonction de…

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Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard d’une société. La banque de cette dernière a déclaré au passif, à titre privilégié, une créance de 742 795,58 € correspondant au montant du solde d’un prêt. En réponse à la contestation du mandataire judiciaire qui avait indiqué à la banque que sa créance ferait…

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