La fiscalité est une branche du droit

La cour d’appel de Lyon a annulé, pour cause illicite, un contrat conclu par une entreprise avec une société d’audit. La mission réalisée par la société d’audit s’exerçait dans le domaine fiscal, qui est une branche du droit. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Procédure d’inscription sur la liste des experts judiciaires

Lorsque le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale des magistrats chargée d’établir la liste des experts judiciaires mentionne la présence et l’identité des représentants des juridictions du ressort de la cour d’appel qui y ont participé, ces mentions emportent présomption que ceux-ci ont été entendus. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…

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