Désignation d’un expert chargé de l’évaluation de droits sociaux et preuve d’une donation déguisée

Le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation de droits sociaux en vertu de l’article 1843-1 du code civil appartient au seul président du tribunal. C’est à l’héritier qui demande le rapport d’une donation déguisée à la succession qu’il appartient de prouver son existence. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source::…

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Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté

La cession de titres d’une société par action simplifiée pendant l’indivision post-communautaire, sans le consentement de l’autre ex-époux est, en application du droit commun de l’indivision, inopposable à ce dernier. L’actif de la masse à partager est déterminé en fonction de la valeur des actions au jour du partage et non du prix de cession.…

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