Désignation d’un exécuteur testamentaire par une juridiction étrangère et absence de mainlevée d’un séquestre judiciaire

Une cour d’appel peut, en application de son pouvoir souverain d’appréciation et malgré la désignation d’un exécuteur testamentaire par une juridiction étrangère, refuser d’ordonner la mainlevée d’un séquestre judiciaire lorsque le litige opposant les parties sur la validité d’actes testamentaires et sur une succession présente un caractère sérieux. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant…

Détails

Remise des archives au nouveau syndic

Lors que c’est en son nom que le nouveau syndic agit en justice pour obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée contre son prédécesseur afin de le contraindre à remettre les documents de la copropriété, aucune habilitation par l’assemblée générale n’est requise. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…

Détails

Rupture d’une relation commerciale établie : appréciation de la durée de la relation

En cas de rupture d’une relation commerciale établie, et que le contrat source de cette relation a été transmis, le préavis dont doit bénéficier le cocontractant éconduit n’a pas à être déterminé en considération de la relation précédemment nouée avant la transmission. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires…

Détails

Aide juridictionnelle : irrecevabilité d’une demande de récusation du juge saisi d’un recours

Un magistrat ne peut faire l’objet d’une requête en récusation que dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle. Tel n’est pas le cas du premier président de la cour d’appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d’un bureau d’aide juridictionnelle. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Impartialité (Procédure civile) en lire plus Lire…

Détails

Décès du bénéficiaire avant l’assuré : caducité de sa désignation

Si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital garanti, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation. À…

Détails