Préjudice en lien avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur : prescription décennale

La prescription de dix ans de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel s’applique quand bien même l’événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Nouveautés sociales pour les micro-entrepreneurs

Un décret du 25 février 2016 précise les nouvelles modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs (nouvelle dénomination des auto-entrepreneurs) au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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À Créteil, la justice contre l’État

À l’initiative du syndicat de la magistrature (SM) et du syndicat des avocats de France (SAF), l’État a comparu devant un tribunal fictif pour avoir abandonné la justice. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Conversion d’office par le tribunal d’un redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales

Lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d’huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature…

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