Pratiques restrictives : compétence de la cour d’appel de Paris même en cas de contredit
En application de l’article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret n
En application de l’article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret n
La responsabilité du banquier tiré, auquel il est reproché d’avoir payé un chèque irrégulièrement endossé, est de nature extra-contractuelle. La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsSi, aux termes de l’article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, l’article 125, alinéa 1er, du même code autorise le juge à relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut…
DétailsL’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa suppression de la particule d’un nom n’étant pas une rectification d’une erreur purement matérielle, le procureur de la République n’a pas le pouvoir d’ordonner une telle modification d’un acte de l’état civil. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsManque à son devoir de conseil l’assureur qui n’informe pas son client du risque d’annulation de l’exposition envisagée, même lorsque ce dernier est un professionnel de l’évènementiel assisté de son propre courtier d’assurance. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme et précise sa jurisprudence protectrice du droit à la présomption d’innocence. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’astreinte, qui est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution d’une injonction, est l’accessoire de cette dernière. Par conséquent, le jugement rendu sur une demande en paiement d’une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n’est pas susceptible d’appel lorsque celle-ci est assortie d’une demande d’astreinte.…
DétailsIl résulte de l’article L. 653-1, II, du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer à l’égard des dirigeants personnes physiques se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.…
DétailsÀ quoi joue le ministère de l’économie ? Hier, une nouvelle version du projet de loi pour » libérer l’activité