Un créancier appelé à négocier dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire ad hoc. En retenant que la banque pouvait, sans faute de sa part, refuser son accord, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Mandat ad hoc…
DétailsUne cour d’appel peut, en application de son pouvoir souverain d’appréciation et malgré la désignation d’un exécuteur testamentaire par une juridiction étrangère, refuser d’ordonner la mainlevée d’un séquestre judiciaire lorsque le litige opposant les parties sur la validité d’actes testamentaires et sur une succession présente un caractère sérieux. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant…
DétailsUn problème technique, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux de l’aéronef et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de » circonstances extraordinaires
Lors que c’est en son nom que le nouveau syndic agit en justice pour obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée contre son prédécesseur afin de le contraindre à remettre les documents de la copropriété, aucune habilitation par l’assemblée générale n’est requise. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsLa décision française qui accorde l’exequatur à un arrêt étranger doit être annulée en ce qu’elle est privée de fondement juridique si, postérieurement au prononcé de cette décision, l’arrêt étranger est cassé. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsEn cas de rupture d’une relation commerciale établie, et que le contrat source de cette relation a été transmis, le préavis dont doit bénéficier le cocontractant éconduit n’a pas à être déterminé en considération de la relation précédemment nouée avant la transmission. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
DétailsUn magistrat ne peut faire l’objet d’une requête en récusation que dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle. Tel n’est pas le cas du premier président de la cour d’appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d’un bureau d’aide juridictionnelle. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Impartialité (Procédure civile) en lire plus Lire…
DétailsSi l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital garanti, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation. À…
DétailsL’exécution dans un État membre d’une astreinte ordonnée dans une décision, rendue dans un autre État membre, relative au droit de garde et au droit de visite aux fins d’assurer le respect de ce droit de visite par le titulaire du droit de garde relève du même régime d’exécution que la décision sur ce droit…
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