Société à responsabilité limitée (gérant) : portée d’un engagement contraire à l’intérêt social

Il résulte des dispositions de l’article L. 223-18 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l’article 10 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, ayant codifié la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, que, serait-elle établie,…

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Les secrets des cabinets comptables plus faciles à percer

Interprofessionnalité, obligations de révélation, élargissement du périmètre du renseignement, développement du numérique, liberté de la presse… L’évolution de la société chamboule la confidentialité des informations détenues par les experts-comptables et les commissaires aux comptes. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Irrecevabilité des conclusions en appel : compétence du conseiller de la mise en état jusqu’à son dessaisissement

Le conseiller de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en raison de leur tardiveté. Celui-ci peut donc connaître de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé soulevée dans des conclusions au fond signifiées avant l’ordonnance de clôture qui a été révoquée avant l’ouverture des débats, c’est-à-dire à un…

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Les notaires souhaitent l’instauration d’un sceau d’identification européen

Le 111e Congrès des notaires de France, réuni à Strasbourg la semaine dernière, a adopté quinze propositions. Ainsi, il demande : l’instauration d’un sceau d’identification européen, l’adoption d’un règlement européen portant création d’un certificat de coutume européen, que toute conclusion d’un Pacs dérogeant au régime légal et toute modification d’un Pacs existant soient obligatoirement réalisées…

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Compatibilité du divorce pour altération définitive du lien conjugal avec le droit au respect de la vie privée et familiale

Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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