Légalisation d’actes publics étrangers

Un acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…

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