Surendettement : violation du contradictoire en l’absence de convocation des créanciers

Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Lorsque le juge du tribunal d’instance statue par jugement sur un recours formé contre la décision d’une commission de surendettement, il convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception. En carrousel matière: Non…

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Agent général personne morale : inopposabilité de la clause de non-rétablissement

La clause de l’accord d’entreprise auxquels sont soumis les agents généraux d’assurance prévoyant l’interdiction de rétablissement et de reprise d’affaires ne concerne que l’agent général personne physique et ne peut être invoquée contre une personne morale qui n’est assujettie à l’obligation statutaire de non-concurrence qu’en la personne de ses associés ou de ses dirigeants. En…

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