Recouvrement de créance et habilitation du syndic

L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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