Durée de préavis en cas de rupture d’une relation commerciale : appréciation au sein d’un groupe de sociétés

En cas de rupture de relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, il ne faut pas prendre en compte, pour apprécier la durée du préavis, le chiffre d’affaires cumulé réalisé par les deux entités auprès de ce fournisseur, sauf si elles ont agi de concert. En carrousel matière: Non Matières…

Détails

Obligations du cessionnaire et office du juge

Il incombe au juge du fond de rechercher si, à la suite des commandements qui lui ont été délivrés, il n’incombait pas à la société cessionnaire de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels et si la régularité d’une modification de la devanture des lieux loués n’était pas, selon le bail, conditionnée à…

Détails

Régime des clauses attributives de juridiction dans l’Union

Une clause attributive de juridictions, qui permet d’identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige opposant les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000. En carrousel matière:…

Détails