Nature juridique du warrant agricole

Le warrant agricole, dont le régime n’exclut pas qu’il puisse concerner des biens mobiliers corporels futurs, peut non seulement porter sur les récoltes pendantes par les racines, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie des meubles corporels (Droit spécial) en lire plus…

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