Brevets : condamnation pour dénigrement

Sur fond de contrefaçon, cet arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2015, rejette le pourvoi contre un arrêt statuant en référé qui a sanctionné une société pour avoir mis en garde les clients d’un concurrent. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Nullité d’un procès-verbal de saisie-vente : maintien de l’effet d’indisponibilité attaché à la saisie

Un jugement ayant condamné M. X…, en qualité de liquidateur judiciaire d’une société, à payer à une SCI, le créancier, une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire. Un juge de l’exécution a déclaré nul le procès-verbal de…

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